La pige immobilière est elle compatible RGPD ?

Dans quel cadre légal les professionnels de l’immobilier peuvent-ils réaliser leur pige immobilière ?

La prospection n’a jamais été aussi réglementée qu’elle ne l’est aujourd’hui.

Devant la difficulté d’obtenir une réponse à cette question, la société Yanport* s’est penchée sur le sujet et a interrogé un cabinet d’avocats spécialisé** quant aux lois qui incombent aux professionnels de l’immobilier dans le cadre de la pige immobilière, d’une part, au regard de la réglementation française en matière de données personnelles et plus précisément de la Loi n°78-17 dite « Loi Informatique et Libertés » et du Règlement UE 2016/679 (« RGPD »), et d’autre part, en matière de démarchage, réglementée par le Code de la consommation.

Depuis 2016, Bloctel apporte une contrainte supplémentaire à la prospection des agents immobiliers.

Est-ce que la prise de contact des agences immobilières avec des particuliers via des services de pige immobilière (ou directement à partir des portails d'annonces), peut-être qualifiée de démarchage ?

Si classiquement, le consommateur se déplace chez le commerçant ou le prestataire de service, le démarchage permet au professionnel de venir au-devant du consommateur pour lui vendre un produit ou un service.

Le démarchage, même sollicité par le client, est réglementé par les articles R. 121-3 à R. 121-6 et L. 121-23 et suivants du Code de la consommation. Ainsi, le “démarcheur” est soumis à certaines obligations. En outre, le contrat conclu avec le client dans le cadre d’une opération de démarchage est également soumis au respect de conditions particulières.

Il a été précisé à plusieurs reprises par la Cour d’Appel de Paris qu’en l’absence d’un contrat préalable, la prise de contact par un agent immobilier avec un particulier en vue d'obtenir un mandat de vente sur son immeuble, entre dans le champ d'application de la réglementation du démarchage telle que précitée.

Par conséquent, d’après le cabinet d’avocats consulté, la prise de contact par des agents immobiliers avec les annonceurs, à partir directement des portails, ou des sites référencés via les services de pige immobilière serait qualifiée de démarchage.

Peut-on démarcher un annonceur inscrit sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (service BLOCTEL)?

La liste d’opposition Bloctel est un service mis en place par l’Etat en juin 2016 permettant aux particuliers de se protéger de la prospection téléphonique.

L’article L.223-1 du Code de la consommation dispose qu’il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

La loi prévoit une amende de 75 000 euros pour une personne morale dans le cas de non-respect de cette interdiction.

Dans le cadre de la prospection téléphonique , il est donc recommandé de vérifier au préalable que les numéros de téléphone des particuliers ne soient pas inscrits sur la liste d’opposition  Bloctel***.

Comment Yanport vous accompagne ?

En tant que professionnel de l’immobilier, il est plus que jamais nécessaire d’être prudent et de se poser les bonnes questions avant de réaliser votre démarchage.

Pour vous accompagner, Yanport a mis en place certaines solutions pour les piges immobilières au sein de son application :

• les annonces sont classées en 2 catégories (professionnel et particulier)
• les coordonnées téléphoniques des particuliers ne sont pas stockées dans notre interface. Pour y avoir accès vous devez cliquer sur un bouton qui va rechercher le numéro de téléphone sur le site source de l’annonce. Ce numéro ne s’affiche que s’il n’est pas inscrit dans le fichier Bloctel
• nos annonces affichent l’information “agent s’abstenir” au niveau du numéro de téléphone pour les particuliers qui ont stipulé lors de la mise en ligne de leur annonce qu’ils ne souhaitaient être contactés par des professionnels.
  

Parce que votre activité requiert une organisation optimale de votre agenda, nous faisons évoluer notre logiciel afin de vous faciliter la tâche au quotidien.

L’ensemble de notre équipe est à votre écoute si vous avez besoin de plus amples informations.

*La société YANPORT, fournisseur de données immobilières, propose différents services aux professionnels de l’immobilier.

**Cabinet BRANQUART & TOUSSAINT

***Nous effectuons une vérification Bloctel régulièrement afin d’informer nos utilisateurs du statut du numéro. Par défaut tant que la vérification est en cours le numéro de téléphone s’affiche  avec la mention en cours de vérification.