CGU

Conditions générales d’utilisation

Préambule

  • Le présent site internet, accessible à l’adresse www.yanport.com, est édité par Yanport, société par actions simplifiée, au capital de 474.827,27 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro RCS 753 624 600, dont le siège social est situé 16, rue Antonin Raynaud, 92300 LEVALLOIS PERRET.
  • Ledit site, destiné exclusivement aux professionnels de l’immobilier, a vocation à offrir un service d’outil de recherche et d’observation d’informations disponibles en libre accès sur internet dans le domaine de l’immobilier et fournies le cas échéant, par l’utilisateur.
  • L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Yanport toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et, qu’en souscrivant aux services, il adhère sans réserve aux présentes conditions générales.
  • L’utilisateur reconnaît que l’accès au site et l’utilisation des services proposés nécessitent le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes conditions générales.

Définitions

  • « code d’accès » : désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe ayant pour objet d’identifier l’utilisateur au regard des opérations qu’il effectue sur le site ;
  • « compte Yanport » : compte privé réservé à chaque utilisateur, accessible par le code d’accès ;
  • « lien hypertexte » : mécanisme de références localisé ou produit par un contenu (source) permettant d’accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit la localisation au sein du réseau de l’internet ;
  • « services » : fonctionnalités proposées aux utilisateurs accessibles au sein du site internet www.yanport.com ;
  • « utilisateur » : personne physique ou morale, professionnel de l’immobilier valablement identifié (agent immobilier, promoteur, commercialisateur, prescripteur etc…), connectée à son compte Yanport afin d’utiliser les services proposés.

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et d’abonnement (ci-après «les conditions générales») ont pour objet de :

  • définir les conditions d’accès, d’utilisation et d’abonnement par l’utilisateur de son compte Yanport ;
  • définir les conditions dans lesquelles Yanport accorde à l’utilisateur qui l'accepte, le droit personnel, non cessible et non transmissible d'utiliser, conformément à sa destination et pour ses propres besoins, les services objets des présentes conditions générales.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à l’inscription et à l’ouverture d’un compte Yanport jusqu’à l’accès aux différents services proposés.

Documents contractuels

Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont par ordre de priorité décroissant :

  • les présentes conditions générales ;
  • le cas échéant, les conditions particulières à certains services accessibles au sein du site www.yanport.com

En cas de contradiction entre les documents de nature différente et de rang différent, il est convenu que, sauf stipulation contraire, les dispositions contenues dans les documents de rang supérieur prévaudront.

Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

  • obligation par obligation ;
  • ou à défaut alinéa par alinéa ;
  • ou à défaut article par article.

Mise en garde

Il appartient à l’utilisateur de s'assurer :

  • de l’adéquation des services à ses besoins propres, notamment sur la base des indications disponibles sur le site internet www.yanport.com ;
  • de sa qualité de professionnel de l’immobilier (agent immobilier, promoteur, commercialisateur, prescripteur etc…) ;
  • qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l'utilisation des services.

En tout état de cause, l’utilisation des services par l’utilisateur s'effectue sous ses seuls contrôles, directions et responsabilités.

Opposabilité

Les présentes conditions générales sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de son inscription en ligne.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du portail Yanport par l’utilisateur, les conditions générales sont réputées lues et applicables.

Yanport se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.

Tout usage de son compte par l’utilisateur après modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

Les conditions générales figurant en ligne sur le site Yanport prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Les présentes conditions générales sont opposables pendant toute la durée des services et ce jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.

Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables dès l’inscription aux services.

La société Yanport offre à l’utilisateur un service payant ayant pour objet de mettre à sa disposition des outils de recherche et un observatoire d’informations sur la commercialisation de biens immobiliers tant au niveau national, que local.

Au sein de ce site est proposé à l’utilisateur un ensemble de services à distance, accessible par le biais d’un abonnement payant.

Durée de l’abonnement

L’abonnement aux services est souscrit pour une durée indéterminée. Il peut y être mis fin à tout moment par l’utilisateur sous réserve du respect d’un préavis de 30 (trente) jours, dans les conditions de l’article 23.1 des présentes.

Conditions d’accès

L’accès aux services du site web est ouvert aux seuls professionnels de l’immobilier titulaire d’une carte professionnelle, dûment délivrée et en cours de validité au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

Cet accès est conditionné par la souscription d’un abonnement payant, sauf dispositions contraires.

Ledit accès n’est possible qu’aux seuls professionnels de l’immobilier valablement inscrits, bénéficiant d’un identifiant.

En s’enregistrant auprès de Yanport, l’utilisateur se fait attribuer un identifiant unique et un mot de passe ne pouvant être utilisés que par lui.

L’utilisateur enregistré est le seul autorisé à faire usage des mots de passe et identifiant qui lui ont été attribués à l’exclusion de toute autre personne.

L’utilisateur enregistré est seul autorisé à accéder au site et à utiliser les services à l’aide de son identifiant qu’il s’engage à conserver confidentiel.

Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services du site web par la personne auquel il appartient.

Chaque utilisateur s’engage à notifier sans délai à Yanport, toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

Cette notification devra être adressée à Yanport, par tout moyen que propose Yanport sur son site web.

Chaque utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite des services sous son mot de passe. Il peut changer ce mot de passe quand il le souhaite.

Procédure d’inscription et d’utilisation des services

Le professionnel désirant avoir accès aux services communique les informations demandées sur le formulaire d’inscription.

Le professionnel désirant avoir accès aux services atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

La procédure d’inscription comprend les étapes suivantes :

Etape 1

Le professionnel désirant devenir utilisateur fournit les informations suivantes: Nom, Email et coordonnée de son agence (réseau pour les mandataires).

Pour un professionnel, la demande d’ouverture d’un compte sur Yanport implique la validation des conditions générales d’utilisation.

Etape 2

Si le professionnel n'est pas un agent immobilier ou un mandataire, ou si son agence n’est pas référencée par Yanport, il peut alors accéder à un formulaire de contact permettant un traitement manuel de son inscription.

Etape 3

Une fois le professionnel identifié, celui-ci reçoit un e-mail confirmant son inscription. Le professionnel peut accéder gratuitement aux services pendant une période de 15 (quinze) jours

Etape 4

A l’issue de la période d’essai de 15 (quinze) jours un e-mail est envoyé au professionnel inscrit lui proposant de souscrire un abonnement afin de continuer à pouvoir avoir accès aux services ;

Etape 5

Si le professionnel ne désire pas s’abonner, l’accès qui lui a été temporairement donné est rendu inaccessible. Si le professionnel choisit de s’abonner, il s’engage à retourner le bon de commande signé, accompagné d’une autorisation de prélèvement dûment complétée et signée et de son relevé d’identité bancaire ou postale correspondant au compte à débiter.


Dès la connaissance de ses codes d’accès, l’utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé.

L’utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe via le site web.

A l’issue de la présente procédure d’inscription et, le cas échéant, après réception par Yanport des documents indiqués ci-dessus, l’utilisateur peut accéder au site web et utiliser les services.

L’utilisation des services ne nécessite aucun téléchargement ou installation particulière de logiciel, ou de plug in de la part de l’utilisateur.

Yanport se réserve le droit de refuser l’adhésion à une personne qui ne répondrait pas aux dispositions définies par les présentes conditions générales.

Accessibilité du service

Le site web est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des utilisateurs. Yanport ne saurait être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non.

Yanport se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre ou de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du site web ou tout ou partie de l’accès aux services pour effectuer, notamment, des mises à jour ou toute autre opération de maintenance.

Yanport se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre ou de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du site web ou tout ou partie de l’accès de l’utilisateur aux services, notamment si ce dernier :

  • compromet ou tente de compromettre la qualité du service ou la sécurité d’un tiers ;
  • se comporte de manière à affecter l’intégrité des services ou des systèmes informatiques de Yanport ou de ses prestataires ou sous-traitants.

Yanport se réserve le droit d’apporter au site et aux services qu’elle propose toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son site web et des services qui y sont associés.

Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site et de la solution proposés par Yanport.

Liens hypertextes

Yanport se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son site donnant accès à des pages Web autres que celles de son site.

Les utilisateurs sont formellement informés que les autres sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à Yanport.

Yanport décline toute responsabilité quant aux contenus des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien.

Tarifs

A compter de son inscription, l’utilisateur bénéficie d’un accès gratuit aux services Yanport pendant une période de 15 (quinze) jours.

Une fois la période d’essai de 15 (quinze) jours expirée, l’utilisateur peut, selon la procédure d’inscription décrite à l’article 11 ci-dessus, s’abonner à la formule payante des services proposés par Yanport.

Les tarifs de l’abonnement aux services Yanport sont accessibles en ligne.

Le prix de l’abonnement est payable mensuellement d’avance par prélèvement automatique sur le compte bancaire ou postal ou sur le compte carte fourni par l’utilisateur à l’occasion de son inscription au site web.

Il est précisé que tout mois commencé est dû et non remboursable.

En cas de défaut de règlement d’une mensualité, les services de Yanport seront rendus inaccessibles.

Sécurité

Le site internet est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

La société Yanport fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’utilisateur se doit d’informer la société Yanport de toute défaillance du site.

L’utilisateur a conscience que les informations qu’il pourrait être amené à fournir en ligne sont, sauf hypothèses particulières, librement réutilisables.

L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Responsabilité de Yanport

Yanport s'engage à exécuter ses obligations conformément aux règles de l'art et en professionnel diligent. Ainsi, Yanport s’engage à fournir ses services de bonne foi, dans le cadre d’une simple obligation de moyen qui est la sienne.

Yanport n'assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie quant à la pertinence, l’exhaustivité et l'exactitude des données brutes ou des statistiques qui en résultent.

La société Yanport fera son possible pour offrir une bonne qualité générale des informations diffusées sur son site, étant précisé que la mise à jour desdites informations n’est effectuée que quotidiennement.

Yanport ne saurait cependant être responsable :

  • de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
  • de la perturbation ou de l’impossibilité d’utiliser le site ;
  • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l’utilisateur et à leurs données ;
  • de l’atteinte aux droits de l’utilisateur de manière générale.

Sauf faute ou négligence prouvée de Yanport, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de Yanport.

La responsabilité de Yanport ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

La responsabilité de Yanport pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’utilisateur, à l’exclusion des dommages indirects.

Sont, notamment, considérés comme dommages indirects les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.

Yanport ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine ou fondement l’utilisation des services proposés sur le site.

La responsabilité de Yanport est, d’un commun accord, limitée aux sommes effectivement versées par l’utilisateur au cours de la période pendant laquelle les agissements ou les abstentions de Yanport ont entraîné la mise en cause de sa responsabilité au titre des dispositions du présent article.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est tenu de ne pas falsifier son identité ou sa qualité.

L’utilisateur s'interdit de mettre en cause Yanport ou ses fournisseurs pour un litige et/ou dommage né(s) de l'exploitation d'éléments d'informations à partir du site www.yanport.com.

L’utilisateur s’engage à n’utiliser le site qu’en conformité avec les stipulations des présentes conditions générales.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site.

Concernant les données des particuliers, l’utilisateur s’engage à respecter d’une part, les obligations de la CNIL, d’autre part les informations provenant de la vérification du fichier Bloctel et plus précisément d’attendre le résultat de cette vérification avant de contacter un particulier.

L’utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.

L’utilisateur s’engage à indemniser Yanport en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de cette dernière résultant du non-respect des conditions générales par l’utilisateur.

L'utilisateur s’engage à l’égard de la société Yanport à lui notifier tout changement relatif à son adresse e-mail et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.

Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société Yanport au bénéfice de l’utilisateur.

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société Yanport.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société Yanport, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à ses droits de propriété intellectuelle.

Données personnelles

La société Yanport est en conformité avec la réglementation Informatique et libertés.

L’inscription au site nécessite la communication par l’utilisateur de données à caractère personnel.

L’utilisateur est notamment informé que, conformément à l'article 32 de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations communiquées par lui du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l'exploitant du site web, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants, notamment pour les traitements nécessaires aux opérations de paiement.

L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.

Il tiendra informé Yanport de tout changement de ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

L’utilisateur reconnaît qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent en respectant la procédure suivante :

  • demande écrite et signée par l’utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité ;
  • demande envoyée à Yanport à l’adresse suivante: support@yanport.com

Cookies

Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque de l’utilisateur.

En aucun cas les cookies ne contiennent d'information confidentielle mais ils permettent de garder en mémoire les articles sélectionnés lors de précédentes visites sur le site web, ainsi que les pages sur lesquelles l'utilisateur a navigué.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies.

Convention de preuve

L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Traçabilité

Yanport conserve l’historique des connexions de l’utilisateur au site.

En outre, la société Yanport pourra suivre la navigation des utilisateurs au sein du site grâce à des cookies.

A ce titre, l’utilisateur déclare accepter la possibilité pour la société Yanport d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des utilisateurs.

Résiliation

Désinscription

L’inscription de l’utilisateur est effective tant que l’utilisateur se connecte à la plateforme, paye son abonnement et n’a pas résilié le service.

L’utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment sous réserve d’en informer Yanport par simple email à support@yanport.com, en respectant un préavis de 30 (trente) jours.

Manquements

En cas de manquement aux obligations des présentes conditions par l’utilisateur, Yanport se réserve le droit, sans indemnité ni remboursement, huit jours après l’envoi à l’utilisateur d’un e-mail lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales, de suspendre l’accès à la plateforme jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.

En cas de manquement répété aux obligations des présentes conditions par l’utilisateur, Yanport se réserve le droit, sans indemnité ni remboursement, huit jours après l’envoi à l’utilisateur d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales resté infructueux, de résilier l’inscription et l’abonnement de l’utilisateur et de mettre fin à l’accès au site ou d’interdire l’accès de tout ou partie des services, sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte.

Les sommes versées par l’utilisateur au titre de l’utilisation des services objet des présentes resteront acquises à Yanport.

Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution des présentes conditions générales.

Si au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi

Autorisations légales

Les parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des présentes.

Les parties s’engagent à collaborer pour la réalisation de nouvelles autorisations légales et administratives et pour toutes modifications d’autorisations déjà réalisées.

Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intégralité

Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Domiciliation

Pour l’exécution des présentes conditions générales et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Juridiction

TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL ET NÉ A L’OCCASION DE LEUR INTERPRÉTATION ET/OU DE LEUR EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.